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Communication du dossier médical

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Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

La communication du dossier médical intervient sur la demande de la personne qui est ou a été hospitalisée de son représentant légal ou de ses ayants droit en cas de décès. Cette demande écrite peut être adressée au directeur de l’établissement ou au médecin responsable de la prise en charge du patient, en fournissant les documents suivants :

  • une photocopie de la carte d’identité
  • un justificatif de résidence

NB : Les frais de photocopies et d’envoi du dossier en recommandé avec A.R. sont à la charge du demandeur.