Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

 

 

Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005.

Cette commission est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de l’informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnels dont elle dispose.

Elle est composée :

• du représentant légal de l’établissement,
• du président de la Commission Médicale d’Etablissement,
• d’un médecin conciliateur,
• d’un représentant du personnel infirmier,
• de deux représentants des usagers.